Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Administration des casinos.
  1. TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
  2. Chapitre Ier : Administration des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000043031150
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 17 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les employés de jeux sont tenus de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l'exercice de leur mission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043031150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.