Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 31 mars 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Administration des casinos.
  1. TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
  2. Chapitre Ier : Administration des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000029775817
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 18 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Il est interdit aux personnels du casino autres que ceux visés à l'article R. 321-33 du code de la sécurité intérieure de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029775817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.