Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 31 mars 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mai 2007
RattachementChapitre II : Fonctionnement des casinos.
TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000029671018
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement au directeur responsable de chaque casino.
Numérotation : Jusqu'au 1er décembre 2014, le numéro 22 portait un autre texte (« Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles… »), devenu l'article R321-28 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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