RattachementChapitre II : Fonctionnement des casinos.
TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000049082523
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 24 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 31 janvier 2024)Légifrance →
1. La direction du casino peut refuser l'accès à son établissement à toute personne qu'elle estime susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux.
2. Avis en est donné dans les meilleurs délais, avec les motifs, au chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent.
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