Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 17 mai 2007.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
  1. TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
  2. Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006573022
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 27 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 17 mai 2007)Légifrance →

1. Le directeur responsable du casino doit faire tenir un ou des fichiers des exclus des jeux.

2. Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

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