1. Le directeur a toute latitude pour subordonner l'entrée, payante ou non, de salles déterminées à des conditions particulières de tenue et pour décider, notamment, que la tenue de soirée, à partir d'une heure fixée à l'avance, est de rigueur pour pouvoir y pénétrer.
Arrêté du 14 mai 2007 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 17 mai 2007.
TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
- TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
- Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006573023
Texte parentLEGITEXT000006056469
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