Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 6 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mai 2007
RattachementChapitre II : Fonctionnement des casinos.
TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000030134311
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 32 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Effets de l'autorisation de jeux et modalités d'adaptation de l'offre de jeux.
2. L'offre de jeux prenant en compte la saisonnalité pourra être modifiée aux conditions fixées ci-après :
3. 1° Adaptations soumises à autorisation :
4. Le directeur responsable peut solliciter des dispositions particulières d'ouverture des salles ou tables de jeux différentes de celles prévues par l'article 31. La demande dûment motivée doit être adressée au ministre de l'intérieur, au plus tard un mois avant la date d'effet envisagée.
5. 2° Adaptations soumises à déclaration préalable :
6. A condition d'en informer au ministère de l'intérieur le directeur central de la police judiciaire, le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, huit jours à l'avance, le directeur responsable peut, dans les limites de l'arrêté d'autorisation, augmenter ou diminuer le nombre de tables installées pour chaque type de jeux ou, quinze jours à l'avance, le nombre de machines à sous dans le respect des dispositions de l'article 8.
Aller plus loin
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