RattachementSection 2 : Matériel des jeux traditionnels
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre Ier : Règles générales
Section 2 : Matériel des jeux traditionnels
IdentifiantLEGIARTI000044166089
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 38-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →
1. Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article R. 321-21-1 du code de la sécurité intérieure :
2. 1° Les modèles des matériels nécessaires au fonctionnement des jeux traditionnels ;
3. 2° Les personnes morales chargées de la fabrication de ces matériels ainsi que leurs dirigeants ;
4. 3° Les personnes physiques et morales chargées de l'importation ou de la commercialisation de ces matériels ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ;
5. 4° Les personnes morales chargées du financement groupé et de la centralisation des commandes de matériels agréés.
6. L'agrément délivré par le ministre de l'intérieur ne peut être cédé et l'activité qu'il autorise ne peut être exercée par un tiers.
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