RattachementSection 2 : Matériel des jeux traditionnels
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre Ier : Règles générales
Section 2 : Matériel des jeux traditionnels
IdentifiantLEGIARTI000048295847
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 38-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Toute évolution de la répartition du capital social ou du contrôle, direct ou indirect, d'une société titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de l'article R. 321-21-1 du code de la sécurité intérieure fait l'objet d'une déclaration auprès du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, dès lors qu'il en résulte le fait pour une personne :
2. 1° De prendre le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
3. 2° De franchir le seuil de détention, directe ou indirecte, du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié des parts sociales ou des droits de vote.
4. Le manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément délivré, conformément aux dispositions de l'article R. 321-21-3 du code de la sécurité intérieure.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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