TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre Ier : Règles générales
Section 3 : Systèmes monétiques
IdentifiantLEGIARTI000044166134
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 40-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →
1. Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles R. 321-16 et R. 321-21-1 du code de la sécurité intérieure :
2. 1° Les modèles des systèmes monétiques utilisés pour le paiement des mises et des gains ;
3. 2° Les personnes morales chargées de la fabrication de ces systèmes monétiques ainsi que leurs dirigeants ;
4. 3° Les personnes morales chargées de l'importation, de la commercialisation ou de la gestion technique de ces systèmes monétiques ainsi que leurs dirigeants et les techniciens intervenant dans les casinos pour leur compte.
5. L'agrément délivré par le ministre de l'intérieur ne peut être cédé et l'activité qu'il autorise ne peut être exercée par un tiers.
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