Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 40-4

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 3 : Systèmes monétiques
  1. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre Ier : Règles générales
  3. Section 3 : Systèmes monétiques
IdentifiantLEGIARTI000044166138
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 40-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044166138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.