TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre Ier : Règles générales
Section 3 : Systèmes monétiques
IdentifiantLEGIARTI000044166140
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 40-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →
1. Les sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 et chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées et de tout autre système monétique agréé ont pour missions :
2. 1° L'installation de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ;
3. 2° Leur maintenance.
4. Le registre de contrôle technique (modèles nos 26 ou 26 bis) est annoté du compte rendu de leurs interventions sur ces systèmes par les techniciens agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable.
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