RattachementSection 2 : Règles spéciales communes aux jeux de contrepartie.
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
Section 2 : Règles spéciales communes aux jeux de contrepartie.
IdentifiantLEGIARTI000050411539
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 50 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Interruption des séances.
2. Le casino peut, en cas d'interruption de séance :
3. - soit vérifier, compter et inscrire l'encaisse ainsi qu'il est procédé en fin de partie ;
4. - soit verrouiller la caisse, dont la clé est conservée, après fermeture, par le directeur responsable, un membre du comité de direction ou le chef de partie ou le chef de table chargé de l'ouvrir lorsque la séance reprend.
5. La première procédure est obligatoire lorsque l'interruption de séance porte sur la totalité des tables de l'établissement.
Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.