Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 3 : Règles particulières applicables à la roulette.
  1. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
  3. Section 3 : Règles particulières applicables à la roulette.
IdentifiantLEGIARTI000050411541
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 53 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →

1. Maxima et minima des enjeux à la roulette française.

2. Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.

3. Le maximum est fixé :

4. 1° Sur les chances simples à mille fois le minimum des mises ;

5. 2° Sur les chances multiples à :

6. Numéro plein : 30 fois le minimum des mises ;

7. Cheval : 60 fois le minimum des mises ;

8. Transversale : 100 fois le minimum des mises ;

9. Carré : 120 fois le minimum des mises ;

10. Sixain : 200 fois le minimum des mises ;

11. Douze numéros : 500 fois le minimum des mises ;

12. Vingt-quatre numéros : 2 000 fois le minimum des mises.

13. Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables, le minimum des mises ; il peut également l'augmenter si le minimum des mises pratiqué est supérieur au minimum déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.

14. Il est alors tenu d'augmenter les maxima des mises, le montant en jetons de l'encaisse et dans les proportions respectivement fixées par le présent article ainsi que par l'article 49.

15. Le minimum peut être modifié en cours de séance sous réserve de fermer la table et de l'ouvrir à nouveau, avec une nouvelle encaisse qui sera mentionnée sur le carnet d'avances.

Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050411541, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.