RattachementSection 4 : Règles particulières applicables au trente-et-quarante.
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
Section 4 : Règles particulières applicables au trente-et-quarante.
IdentifiantLEGIARTI000050411524
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 55 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Maxima et minima des enjeux au trente-et-quarante.
2. Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.
3. Le maximum est égal à mille fois le minimum des mises.
4. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de trente-et-quarante.
Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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