Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 55-13

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 8 : Règles particulières applicables à la roulette dite anglaise.
  1. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
  3. Section 8 : Règles particulières applicables à la roulette dite anglaise.
IdentifiantLEGIARTI000050411516
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 55-13 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →

1. Maxima et minima des enjeux à la roulette "anglaise".

2. Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.

3. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de la roulette "anglaise".

4. Le joueur peut, au moment où lui est attribuée une série, fixer la valeur qu'il désire donner à ses jetons de couleur dans la limite du minimum et du maximum sur un numéro plein.

5. S'il n'use pas de cette faculté, chacun de ses jetons représente le minimum de mise de la table.

6. Le joueur a également la possibilité en cours de partie de donner une autre valeur à ses jetons de couleur. Une nouvelle couleur lui sera attribuée après qu'aura été effectué le change des jetons de couleur reçus précédemment. A la fin de la séance ou lorsqu'il quitte la table, le joueur doit convertir ses jetons de couleur en jetons de valeur.

7. Le maximum des mises est fixé :

8. 1° Sur les chances simples à 360 fois le minimum des mises ;

9. 2° Sur les chances multiples à :

10. - numéro plein : 20 fois le minimum des mises ;

11. - cheval : 40 fois le minimum des mises ;

12. - transversale : 60 fois le minimum des mises ;

13. - carré : 80 fois le minimum des mises ;

14. - sixain : 120 fois le minimum des mises ;

15. - 12 numéros : 240 fois le minimum des mises ;

16. - 24 numéros : 480 fois le minimum des mises.

Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050411516, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.