RattachementSection 10 : Règles applicables au stud poker de casino.
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
Section 10 : Règles applicables au stud poker de casino.
IdentifiantLEGIARTI000050411510
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 55-18 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Minima et maxima des enjeux au stud poker :
2. Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va plus".
3. Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.
4. Il ne saurait être inférieur à 1 euro.
5. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du stud poker de casino.
6. Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
7. Le montant de l'avance en jetons est fixé par l'article 49.
Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Aller plus loin
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