Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 55-18-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 11 : Règles applicables au hold'em poker de casino.
  1. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
  3. Section 11 : Règles applicables au hold'em poker de casino.
IdentifiantLEGIARTI000050411508
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 55-18-3 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →

1. Minima et maxima des enjeux au hold'em poker de casino. Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées, dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes. Le minimum de mise est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Le maximum des mises par case est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises. Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table. Le montant et la composition de l'encaisse sont fixés à l'article 49 du présent arrêté. Toutes ces informations font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.

Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050411508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.