RattachementSection 12 : Règles particulières applicables à la bataille.
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
Section 12 : Règles particulières applicables à la bataille.
IdentifiantLEGIARTI000050411505
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 55-19-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Maxima et minima des enjeux au jeu de la bataille.
2. Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.
3. Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.
4. Le minimum peut être modifié en cours de séance sous réserve de fermer la table et de l'ouvrir à nouveau, avec une nouvelle encaisse qui sera mentionnée sur le carnet d'avances.
5. Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20, 30 ou 50 fois le minimum des mises. Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer.
Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Aller plus loin
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