Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 55-19-2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2013.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 12 : Règles particulières applicables à la bataille.
  1. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
  3. Section 12 : Règles particulières applicables à la bataille.
IdentifiantLEGIARTI000028325653
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 55-19-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 15 décembre 2013)Légifrance →

1. La direction du casino peut, dans son règlement intérieur :

2. - imposer, lorsqu'il n'y a qu'un seul joueur à table, de jouer sur deux cases au minimum ;

3. - limiter le nombre de cases qui peuvent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ;

4. - donner aux joueurs la possibilité d'engager une mise supplémentaire dite mise "égalité" qui est gagnante si leur première carte est de valeur égale à celle de la première carte du croupier ;

5. - interdire la mise de joueurs debout sur la main de joueurs assis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028325653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.