Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 55-20-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 13 : Règles particulières applicables à l'ultimate hold'em poker.
  1. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
  3. Section 13 : Règles particulières applicables à l'ultimate hold'em poker.
IdentifiantLEGIARTI000050411502
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 55-20-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →

1. Maxima et minima des enjeux au jeu de l'ultimate hold'em poker.

2. Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum.

3. Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.

4. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de l'ultimate hold'em poker.

5. Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.

Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050411502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.