Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 55-22-2

Article en vigueur depuis le 12 août 2019.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 15 : Règles particulières applicables au rampo.
  1. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
  3. Section 15 : Règles particulières applicables au rampo.
IdentifiantLEGIARTI000038933684
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 55-22-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 12 août 2019)Légifrance →

1. Minimum et maximum des mises au rampo.

2. Le minimum des mises ne peut être inférieur à 1 €.

3. Le maximum des mises est fixé à 20 fois le minimum des mises sur les numéros, 100 fois le minimum sur les couleurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038933684, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.