RattachementSection 17 : Règles applicables à la pair'e poker
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
Section 17 : Règles applicables à la pair'e poker
IdentifiantLEGIARTI000050411124
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 55-24-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Minima et maxima des enjeux à la pair'e poker :
Mise minimale-toute mise
2 euros
Mise maximale-mise principale
10 euros
Mise maximale-mise optionnelle
2 euros
Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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