RattachementChapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.
IdentifiantLEGIARTI000028324937
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 56-3-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 15 décembre 2013)Légifrance →
1. Arrêt du bad beat jackpot.
2. Un arrêt volontaire du bad beat jackpot peut intervenir à tout moment.
3. Le casino peut arrêter définitivement le bad beat jackpot. Dans ce cas, l'incrément est enregistré aux orphelins. Le casino en informe le ministre de l'intérieur dans les quarante-huit heures qui précèdent son arrêt. Le montant de l'incrément enregistré aux orphelins peut néanmoins être réaffecté à un nouveau bad beat jackpot, si celui-ci est créé avant le 31 octobre de l'année en cours. Dans le cas inverse, les dispositions générales relatives aux orphelins s'appliquent à ce montant.
4. En cas d'arrêt involontaire du système engendré par une panne technique, la partie continue sans que les pots ne soient prélevés au titre de l'incrémentation du bad beat jackpot et les joueurs ne peuvent alors prétendre au gain de la cagnotte. Le chef du service de police judiciaire territorialement compétent en est informé sans délai.
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