Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 57-4-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 1 bis : Règles applicables au Omaha poker 4 high.
  1. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.
  3. Section 1 bis : Règles applicables au Omaha poker 4 high.
IdentifiantLEGIARTI000030134365
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 57-4-3 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Retenue au profit de la cagnotte au jeu d'omaha poker 4 high.

2. Chaque table d'omaha poker 4 high possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table. Cette cagnotte est destinée à recevoir le montant des retenues opérées au profit de l'établissement.

3. Le taux de la retenue opérée au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 2 %. Toutefois, le montant de la retenue est plafonné comme suit :

4. - à partir d'un montant de cave initiale de 500 euros, la retenue est plafonnée à 15 % du montant de la cave initiale pratiquée ;

5. - à partir des montants de cave initiale de 1 000 euros, 5 000 euros, 10 000 euros et 50 000 euros, la retenue est respectivement plafonnée à 10 %, 5 %, 3 % et 1 % de la cave initiale pratiquée.

6. Le montant de la retenue est arrondi au demi-euro supérieur.

7. Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.

8. Les dispositions des articles 56-1 et 56-2 sont applicables au jeu d'omaha poker 4 high.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030134365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.