Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 66-1-1

Article en vigueur depuis le 18 mai 2015.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo
  1. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.
  3. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo
IdentifiantLEGIARTI000030596843
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 66-1-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 18 mai 2015)Légifrance →

1. Matériel d'exploitation du bingo.

2. Les appareils de tirage utilisés au jeu du bingo, quel que soit leur type, y compris les boules du système à air pulsé, sont d'un modèle préalablement agréé. Ils contiennent 90 numéros, numérotés de 1 à 90 inclus. Les extensions informatiques et les cartons de jeux qu'elles génèrent doivent également être d'un modèle agréé. L'ensemble de ces matériels d'exploitation doit être fourni par un fabricant disposant d'un agrément ministériel.

3. Les cartons préimprimés sont conservés dans une armoire sécurisée, placée sous vidéosurveillance.

4. Les cartons comportent une grille de 3 lignes et 9 colonnes, comportant 15 numéros différents, à raison de 5 numéros par ligne, allant de 1 à 90 et 12 cases vides.

5. Il doit être fait usage de cartons en parfait état au commencement de chaque séance.

6. L'achat des cartons de jeux est effectué à la caisse spécifique du jeu du bingo. Il peut également être effectué par l'intermédiaire d'employés de jeux vendeurs en salle de jeux, en veillant au respect strict de la continuité des numéros de série et de carton vendus.

7. Les cartons gagnants sont conservés, avant destruction, pendant une durée de vingt-huit jours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030596843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.