RattachementSection 5 bis : Règles particulières applicables au bingo
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.
Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo
IdentifiantLEGIARTI000030597040
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 66-1-14 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 18 mai 2015)Légifrance →
1. Les règles applicables au jeu du bingo "au forfait".
2. Les règles applicables au jeu du bingo "au forfait" sont celles fixées par le présent arrêté, sous réserve de variantes et précisions figurant dans le règlement intérieur, préalablement validé par le ministère de l'intérieur, tenu à la disposition des joueurs.
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