Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 66-1-6

Article en vigueur depuis le 18 mai 2015.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo
  1. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.
  3. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo
IdentifiantLEGIARTI000030596892
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 66-1-6 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 18 mai 2015)Légifrance →

1. Constitution et paiement des lots.

2. La répartition des lots s'effectue comme suit :

3. 15 % de la valeur totale des cartons vendus pour la quine ;

4. 50 % de la valeur totale des cartons vendus pour le bingo ;

5. Si un jackpot progressif est mis en place, la répartition des lots s'effectue comme suit :

6. 10 % de la valeur totale des cartons vendus pour la quine ;

7. 50 % de la valeur totale des cartons vendus pour le bingo ;

8. 5 % pour le jackpot progressif dont 3 % pour le bingo cumulé et 2 % pour la réserve cumulée.

9. S'il y a plus d'une combinaison gagnante quine ou bingo, le montant des gains de la combinaison est partagé proportionnellement entre les gagnants.

10. S'il y a plus d'une combinaison gagnante bingo avant la boule maxima, le montant des gains de la combinaison bingo ainsi que le montant du bingo cumulé sont partagés proportionnellement entre les gagnants.

11. Le paiement des lots s'effectue uniquement à la caisse spécifique du jeu du bingo.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030596892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.