RattachementSection 5 bis : Règles particulières applicables au bingo
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.
Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo
IdentifiantLEGIARTI000030596926
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 66-1-8 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 18 mai 2015)Légifrance →
1. Règlement intérieur.
2. Sous réserve de l'indiquer dans son règlement intérieur, la direction du casino peut :
3. -modifier la valeur du carton en cours de séance et avant le début d'une partie ;
4. -apporter une participation complémentaire du casino au montant du bingo cumulé et/ ou de la réserve cumulée en cours de séance et avant le début d'une partie. Le montant de cette participation complémentaire ne peut être supérieur à 250 000 euros.
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