Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 66-5

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 6 : Jackpot progressif aux jeux de cercle
  1. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.
  3. Section 6 : Jackpot progressif aux jeux de cercle
IdentifiantLEGIARTI000024423100
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 66-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Orphelins issus du jackpot progressif aux jeux de cercle.

2. L'incrément issu de l'arrêt d'un jackpot visé à l'article 66-4 du présent arrêté et non utilisé au 31 octobre de l'année en cours entre dans la catégorie des orphelins.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024423100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.