RattachementSection 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique
Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
IdentifiantLEGIARTI000043031229
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-12 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des postes de jeux électroniques.
2. Le fonctionnement des postes de jeux électroniques est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et en particulier tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
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