RattachementSous-section 3 : Règles particulières applicables au punto banco électronique
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique
Section 2 : Règles particulières applicables aux jeux de contrepartie électroniques
Sous-section 3 : Règles particulières applicables au punto banco électronique
IdentifiantLEGIARTI000038933687
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-16-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 12 août 2019)Légifrance →
1. Fonctionnement de la table de punto banco électronique.
2. Le jeu du punto banco électronique est une version électronique du jeu décrit à l'article 55-14 du présent arrêté.
3. Le montant de la mise minimale ne peut être inférieur à 1 €. Le maximum est fixé par la direction à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises.
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