RattachementSous-section 4 : Règles particulières applicables à la roue de la chance électronique
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique
Section 2 : Règles particulières applicables aux jeux de contrepartie électroniques
Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la roue de la chance électronique
IdentifiantLEGIARTI000050411246
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-16-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Fonctionnement de la roue de la chance électronique.
2. Le jeu de la roue de la chance électronique est une version automatisée du jeu décrit à l'article 46-1.
3. Le montant des mises minima et maxima des enjeux de la roue de la chance électronique sont fixées en fonction de la couleur du segment et de son rapport de paiement. Toutefois, chaque poste de jeu peut permettre au joueur de choisir sa mise minimum.
4. La roue de la chance est entièrement automatisée ; un buzzer manuel déporté peut être utilisé afin d'activer le lancer de roue après le “rien ne va plus”. De plus, le bouton manuel est connecté sans fil à l'unité principale. Il est éclairé et alimenté par une batterie remplaçable ou rechargeable. Dans un souci de simplicité, le passage du mode Live au mode Auto est possible avec une clé. La serrure est positionnée à l'extérieur de l'unité principale.
Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Aller plus loin
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