RattachementSous-section 1 : Texas hold'em poker électronique
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique
Section 3 : Règles particulières applicables aux jeux de cercle électroniques
Sous-section 1 : Texas hold'em poker électronique
IdentifiantLEGIARTI000028325668
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-19 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 15 décembre 2013)Légifrance →
1. Retenue au profit de la cagnotte.
2. Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.
3. Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.
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