1. Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.
Arrêté du 14 mai 2007 · Article
Article 67-2-2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.
TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
- TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
- Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique
- Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
IdentifiantLEGIARTI000044166707
Texte parentLEGITEXT000006056469
Aller plus loin
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