RattachementSous-section 1 : Texas hold'em poker électronique
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique
Section 3 : Règles particulières applicables aux jeux de cercle électroniques
Sous-section 1 : Texas hold'em poker électronique
IdentifiantLEGIARTI000050411559
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-20 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Minima des enjeux.
2. Le minimum de mise est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Il ne saurait être inférieur à 0,50 €.
3. Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables électroniques ou en cours de séance, le minimum des mises.
4. Le montant de la cave, de la small blind et de la big blind est fixé à l'ouverture de la table électronique et en début de partie par le directeur responsable du casino.
5. Toutes ces informations font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.
Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Aller plus loin
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