Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2007 au 1er août 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mai 2007
RattachementSection 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006573128
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-22 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 17 mai 2007)Légifrance →
1. Gains non réclamés.
2. Les dispositions générales relatives aux orphelins prévues à l'article 41 s'appliquent aux machines à sous.
3. En outre, lors du relevé des compteurs, les indications chiffrées fournies par les compteurs des gains manuels de jackpots et de lots cumulés pour la période écoulée depuis le dernier relevé, sont rapprochées, pour chaque machine, des paiements effectués à ce titre par la caisse pendant la même période et enregistrés sur le carnet de comptabilité de la machine.
4. Lorsque les paiements effectifs par caisse s'avèrent inférieurs aux jackpots et aux lots cumulés évalués à partir du compteur, la différence est réputée correspondre à des gains non réclamés. Elle entre dans la catégorie des orphelins.
5. Dans la comptabilité générale du casino, le compte de tiers orphelins est crédité par le débit du compte de tiers produit brut des jeux.
6. Le carnet de comptabilité, visé à l'article 73 du présent arrêté, est servi à cette occasion.
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