Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2007 au 1er août 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mai 2007
RattachementSection 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006573129
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-23 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 17 mai 2007)Légifrance →
1. Fausses pièces et monnaies étrangères.
2. Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage, doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.
3. Les fausses pièces et fausses monnaies étrangères peuvent être détruites, en fin d'exercice, sous le contrôle du comptable du Trésor.
Aller plus loin
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