Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2007 au 1er août 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mai 2007
RattachementSection 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006573130
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-24 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 17 mai 2007)Légifrance →
1. Comptées.
2. En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons, les billets ou les tickets ou tout titre de valeur dans les machines à sous. Lorsqu'elles sont équipées d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé, il sera procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.
3. Les opérations de comptée concernent obligatoirement l'ensemble des appareils ayant fonctionné depuis la dernière comptée. Des comptées en cours de séance sur des machines à sous d'une dénomination sont autorisées sous réserve d'une comptée générale de cette dénomination en fin de séance.
4. Elles sont retracées dans un carnet de comptabilité tenu pour chaque machine et visé à l'article 73 du présent arrêté.
5. Le dernier jour de la saison, il est procédé à la comptée de toutes les recettes, y compris les fonds de caisse et les trémies, et aux enregistrements comptables et techniques qui en découlent.
Aller plus loin
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