Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 67-25

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2008 au 1er août 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
  1. TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
  3. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000020098039
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-25 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 31 décembre 2008)Légifrance →

1. Relevé des compteurs.

2. Les montants affichés par les compteurs sont relevés par un employé de jeux, sous la responsabilité d'un membre du comité de direction lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.

3. Ces résultats sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèles 32), certifié par le membre du comité et l'employé de jeux qui a effectué l'opération. Cet état fait apparaître en une ligne par machine :

4. - le numéro d'emplacement dans le casino ;

5. - le numéro constructeur de la machine ;

6. - les montants affichés par les huit compteurs ;

7. - les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé ;

8. - les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les tickets ou tout autre système monétique ;

9. - les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les accepteurs de billets.

10. Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, cet état mensuel du relevé des compteurs peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.

11. L'état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous, visé à l'article 74 du présent arrêté, est établi à cette occasion.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020098039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.