Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 67-28

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2007 au 1er août 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 3 : Surveillance, contrôle, taxes.
  1. TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
  3. Section 3 : Surveillance, contrôle, taxes.
IdentifiantLEGIARTI000006573134
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-28 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 17 mai 2007)Légifrance →

1. Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous.

2. Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et en particulier, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006573134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.