Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 67-29

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2007 au 1er août 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 3 : Surveillance, contrôle, taxes.
  1. TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  2. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
  3. Section 3 : Surveillance, contrôle, taxes.
IdentifiantLEGIARTI000006573135
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-29 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 17 mai 2007)Légifrance →

1. Documents de contrôle technique à utiliser.

2. Les dirigeants de l'établissement doivent utiliser les documents suivants :

3. 1. Un registre des jackpots et, éventuellement, des gains cumulés, tenu au jour le jour conformément aux dispositions de l'article 67-20 ;

4. 2. Un registre de contrôle technique des machines indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux précisions données aux articles 67-6, 67-12, 67-15 et 67-19 ;

5. 3. Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur de cartes de paiement, et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de fonctionnement. Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction.

6. Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ces différents documents peuvent être établis par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006573135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.