RattachementSection 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique
Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
IdentifiantLEGIARTI000043031214
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-3 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Charges et obligations incombant aux sociétés agréées.
2. Les sociétés agréées ont pour mission de fournir les postes de jeux électroniques et ont l'exclusivité des prestations suivantes :
3. - prise en charge des opérations de dédouanement ;
4. - contrôle des expéditions, prise en charge et transport des appareils sur le territoire français ;
5. - livraison, installation dans les casinos des appareils et exécution de tests préalables à leur mise en service ;
6. - vérifications systématiques lors de la mise en service et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les appareils livrés ;
7. - visites techniques quadrimestrielles de révision et de contrôle ;
8. - intervention concernant la réparation des compteurs ;
9. - maintenance et réparation des appareils.
10. Un registre de suivi technique des appareils (modèle n° 26 bis) est annoté du compte rendu de leurs réparations et de leurs visites techniques périodiques ; il est également reporté sur ce document la valeur affichée par les compteurs avant le début et à l'issue de l'intervention.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.