Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 3 : Surveillance, contrôle, taxes.
IdentifiantLEGIARTI000006573137
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-31 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 17 mai 2007)Légifrance →
1. Surveillance et contrôle spécifiques aux machines à sous.
2. Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux du ministère de l'intérieur ainsi que ceux du ministère de l'économie, des finances et du budget concernés exercent les prérogatives suivantes :
3. - ils ont libre accès à tous les locaux des casinos et des SFM où sont déposées les machines à sous ou toutes pièces et documents s'y rapportant ;
4. - ils peuvent faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation ;
5. - ils disposent d'un accès libre à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique, vidéo des machines ;
6. - ils peuvent requérir à tout moment et sans frais l'assistance des techniciens agréés des SFM.
7. Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux peuvent, en outre, requérir, aux frais de la personne morale contrôlée, l'assistance de bureaux de vérification indépendants.
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