RattachementSection 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique
Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
IdentifiantLEGIARTI000038346198
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 67-8 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 6 avril 2019)Légifrance →
1. Les tickets délivrés en caisse ou émis par l'appareil qui ne sont pas remboursés vingt-et-un jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins.
2. A ce titre, les dispositions de l'article 41 s'appliquent, notamment leur enregistrement sur le carnet modèle n° 11 bis.
Aller plus loin
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