1. Réserve.
2. Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 50 % du parc autorisé.
Arrêté du 14 mai 2007 · Article
Article 68-17
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.
TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
- TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
- Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
- Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
IdentifiantLEGIARTI000044167458
Texte parentLEGITEXT000006056469
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