RattachementSection 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
IdentifiantLEGIARTI000044167449
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 6 octobre 2021)Légifrance →
1. Agréments ministériels.
2. Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article R. 321-21-1 du code de la sécurité intérieure :
3. 1° Les modèles de machines à sous ;
4. 2° Les personnes morales chargées de la fabrication de ces machines ainsi que leurs dirigeants ;
5. 3° Les personnes morales, dites sociétés de fourniture et de maintenance (SFM), chargées de l'importation, de la commercialisation et de la maintenance de ces machines ainsi que leurs dirigeants et les techniciens intervenant dans les casinos pour leur compte ;
6. 4° Les personnes morales chargées du financement groupé et de la centralisation des commandes de machines à sous agréées ;
7. 5° Les personnes morales chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites ainsi que leurs dirigeants et les techniciens intervenant dans les casinos pour leur compte.
8. L'agrément délivré par le ministre de l'intérieur ne peut être cédé et l'activité qu'il autorise ne peut être exercée par un tiers.
Aller plus loin
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