RattachementSection 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
IdentifiantLEGIARTI000050411619
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 68-20-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Jackpots progressifs.
2. Une machine à sous ou plusieurs appareils reliés entre eux peuvent alimenter un jackpot progressif.
3. Celui-ci est constitué de la valeur de départ du jackpot paramétré sur la ou les machine(s) à sous et des sommes incrémentées à partir des crédits joués sur cet ou ces appareil(s).
4. Un arrêt volontaire du jackpot progressif peut intervenir à tout moment.
5. Le casino peut alors :
6. 1° Soit affecter la somme constitutive du jackpot progressif arrêté à la création ou à la revalorisation d'un ou de plusieurs autres jackpots progressifs, alimentés par une ou plusieurs machines à sous ;
7. 2° Soit affecter cette somme aux orphelins. Il a toutefois la possibilité de la récupérer jusqu'au 31 octobre de l'exercice comptable en cours afin de l'affecter à d'autres jackpots progressifs dans les conditions prévues au 1°.
8. Dans tous les cas, le casino informe le ministre de l'intérieur de sa décision dans un délai de hut jours précédant l'affectation de la somme.
Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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