RattachementSection 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
IdentifiantLEGIARTI000038346195
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 68-22-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 6 avril 2019)Légifrance →
1. Validité des tickets.
2. Pour les machines à sous équipées d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les tickets délivrés en caisse ou émis par les machines à sous qui ne sont pas remboursés dans les vingt-et-un jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins.
3. A ce titre, les dispositions de l'article 41 du présent arrêté s'appliquent.
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