RattachementSection 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
IdentifiantLEGIARTI000020951847
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 68-25 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Relevé des compteurs.
2. Les montants affichés par les compteurs sont relevés par un employé de jeux, sous la responsabilité d'un membre du comité de direction, lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.
3. Ces résultats, qui concernent également les appareils sortis du parc au cours du mois (mises en réserve, exportation ou destruction), sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32), certifié par le membre du comité et l'employé de jeux qui a effectué l'opération. Cet état fait apparaître en une ligne par machine :
4. - le numéro d'emplacement dans le casino et le numéro casino de la machine ;
5. - le numéro constructeur ;
6. - les montants affichés par les compteurs définis à l'article 68-11 du présent arrêté.
7. Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, cet état mensuel du relevé des compteurs peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Aller plus loin
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